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6A RUE THÉOPHILE SCHULER

67000 STRASBOURG


03 88 25 19 19



Mentions légales & Honoraires

SARL GRAND LARGE
au capital de 7 622,45 EUR (fixe).

RCS STRASBOURG TI 313 088 262 / APE 671 C

 

SIEGE SOCIAL :

ANDERSEN IMMOBILIER
6A, rue Théophile Schuler
67000 STRASBOURG

TVA intracommunautaire FR 2431308826200032
Carte professionnelle N° : CPI 6701 2015 000 000 221 délivrée par la CCI Strabourg et du Bas-Rhin

 

BARÊME DES REMUNERATIONS DE VENTES DE LOCAUX D’HABITATION EN TTC (au 01/01/2017) :

De 0   à   30 000€                                                10% TTC
30 001   à   60 000€                                        9% TTC
60 001   à   100 000€                                      8% TTC
100 001   à   150 000€                                   7% TTC
Au-delà de  150 000€                                            6% TTC

Ces taux s’entendent TVA comprises au taux de 20%.

 

BARÊME DES REMUNERATIONS DES TRANSACTIONS CONCERNANT LES FONDS DE COMMERCE, LES DROITS AUX BAIL ET LA VENTE DE LOCAUX D’ACTIVITES :

Sont à la charge de l’acquéreur : 10% TTC du prix de vente du bien.

 

BARÊME DES REMUNERATIONS CONCERNANT LA VENTE DE TERRAINS :

Sont à la charge de l’acquéreur : 8% TTC du prix de vente du bien.

 

BARÊME DES REMUNERATIONS CONCERNANTLA LOCATION DE LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L’HABITATION PRINCIPALE :

 15% TTC du prix du loyer annuel TTC à la charge du bailleur et
15% TTC du prix du loyer annuel TTC à la charge du preneur.

 

BARÊME DES REMUNERATIONS DE VENTE CONSSENTI A UN MARCHAND DE BIENS : 4% TTC du prix de vente du bien.

 

BARÊMEDES REMUNERATIONS CONCERNANT LA LOCATION DE LOCAUX A USAGE D’HABITATION PRINCIPALE selon l’article 5 de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la Loi ALUR du 24 mars 2014.

 

ZONES TENDUES DANS LE DEPARTEMENT 67 : ACHENHEIM, BISCHHEIM, ECKBOLSHEIM, ESCHAU, FEGERSEHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LAMPERTHEIM, LINGOLSHEIM, LIPSHEIM, MITTELHAUSBERGEN, MUNDOLSHEIM, NIEDERHAUSBERGEN, OBERHAUSBERGEN, OBERSCHAEFFOLSHEIM, OSWALD, PLOBSHEIM, REICHSTETT, SCHILTIGHEIM, SOUFFELWEYERSHEIM, STRASBOURG, VENDENHEIM, WOLFISHEIM.

 

POUR LES ZONES TENDUES :

Sont à la charge du locataire :
Les honoraires de visite, de constitution de dossiers et de rédaction de bail sont fixés à 10€ TTC par mètre carré de surface habitable.
Les honoraires d’état des lieux des lieux d’entrée sont fixés à 3€ TTC par mètre carré de surface habitable.

Sont à la charge du bailleur :
Les honoraires de visite, de constitution de dossiers et de rédaction de bail sont fixés à 10€ TTC par mètre carré de surface habitable.
Les honoraires d’état des lieux des lieux d’entrée sont fixés à 3€ TTC par mètre carré de surface habitable.

 

RESTE DU TERRITOIRE (HORS ZONES TENDUES ET TRES TENDUES) :

Sont à la charge du locataire :
Les honoraires de visite, de constitution de dossiers et de rédaction de bail sont fixés à 8€ TTC par mètre carré de surface habitable.
Les honoraires d’état des lieux des lieux d’entrée sont fixés à 3€ TTC par mètre carré de surface habitable.

Sont à la charge du bailleur :
Les honoraires de visite, de constitution de dossiers et de rédaction de bail sont fixés à 8€ TTC par mètre carré de surface habitable.
Les honoraires d’état des lieux des lieux d’entrée sont fixés à 3€ TTC par mètre carré de surface habitable.

 

HONORAIRES POUR AVENANT AU BAIL EN CAS DE COLOCATION :

Rédaction avenant bail, état des lieux sortie colocataire sortant, état des lieux entrée colocataire entrant
Sont à la charge du locataire : Forfait 250 € TTC.
Sont à la charge du bailleur : Forfait 250 € TTC

HONORAIRES POUR LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE POUR UNE DUREE MINIMUM DE 3 MOIS :

Rédaction bail, état des lieux entrée, vérification entrée de la liste mobilier et accessoires
Sont à la charge du locataire : Forfait 500 € TTC
Sont à la charge du bailleur : Forfait 500 € TTC

 

BARÊME DES REMUNERATIONS CONCERNANT LA LOCATION DE LOCAUX RELEVANT DU SECTEUR LIBRE (CODE CIVIL) comprenant les honoraires de visite, de constitution de dossiers, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée.

 8,0 % TTC du prix du loyer annuel TTC à la charge du bailleur et

8,0 % TTC du prix du loyer annuel TTC à la charge du preneur.


BARÊME DES REMUNERATIONS CONCERNANT LA LOCATION D’UN PARKING OU D’UN GARAGE
 comprenant les honoraires de visite, de constitution de dossiers, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée.

Forfait de 120,00 Euros TTC à la charge du bailleur et Forfait de 120,00 Euros TTC à la charge du preneur.

 

GARANTIE PAR :

QBE Insurance (Europe) LIMITED
Coeur Défense – Tour A
110, esplanade du Général de Gaulle
92931 LA DEFENSE CEDEX

 

HEBERGEMENT :

OVH
SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France

 

CONCEPTION :

JUNE 7TH DESIGN EURL
1, Place de l’Homme de Fer
67000 Strasbourg
www.june7thdesign.com

 

BIENS IMMOBILIERS :

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

 

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